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Modifications législatives 2023: des nouveautés concernent les associations et fondations

Mercredi 5 avril 2023

12h00 - 14h00

"La Pastorale"

 

Organisée par le Centre d'Accueil de la Genève Internationale (CAGI) en collaboration avec le Centre en Philanthropie de l’Université de Genève (GCP), cette séance d'information présentera les dernières modifications législatives impactant les ONG de la Genève internationale, en particulier la Loi révisée sur le blanchiment d’argent et la réforme du droit de la société anonyme (SA), entrées en vigueur le 1er janvier 2023:

  • Enregistrement au registre du commerce et exigences liées;
  • Rémunération des membres du conseil de fondation;
  • Insolvabilité et surendettement;
  • Assemblée générale virtuelle et autres modes de réunion.

 

La séance d'information sera l'occasion pour les représentant.e.s d'ONG d'entendre et d'échanger avec des expert.e.s sur ces nouveautés et leur impact pour les ONG internationales basées à Genève.

 

PROGRAMME

 

12h00 - 12h15  --  Accueil et ouverture des portes

 

12h15 - 12h20  --  Introduction

CAGI

 

12h20 - 12h40  --  L'enregistrement des associations au Registre du commerce et la rémunération des membres du Conseil de fondations et du Comité d'associations

Vincent Pfammatter

 

12h40 - 13h00  --  L'insolvabilité et le surendettement des fondations et associations, et l'assemblée générale virtuelle et les autres modes de réunion

Giulia Neri-Castracane

 

13h00 - 13h20 -- Questions & Réponses

 

13h20 - 14h00 -- Verrée

 

Evénement en français (avec possibilité de poser vos questions en anglais)

Inscription obligatoire et nombre de places limité

 

Summary:

Dr. Chuffart-Finsterwald and Dr. Alain Alberini propose to address intellectual property and data protection issues that NGOs may be facing such as

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